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Garantie décennale · RC Pro

TVA réduite à 10 % : logements achevés depuis 2 ans révolus

Dès lors que l'achèvement d'un logement remonte à plus de deux ans, les travaux qui l'améliorent, l'aménagent ou l'entretiennent sont facturés à 10 % de TVA, contre 20 % habituellement. Une partie des travaux extérieurs en profite, d'autres restent au taux normal.

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Montant ou avantage

Au lieu de 20 %, on applique 10 %. Sur une facture de 12 000 € HT, la TVA tombe de 2 400 € à 1 200 €, soit 1 200 € d'écart.

L'administration fiscale admet le taux réduit lorsque l'ouvrage sert d'accès principal à la maison : allée carrossable, accès au garage, avec leur revêtement. Une allée de jardin décorative ou des massifs plantés relèvent en revanche des espaces verts, taxés à 20 %. Un même devis peut donc mêler deux taux, et nous les séparons ligne par ligne.

Côté assainissement, remplacer une installation ancienne par une fosse toutes eaux, un épandage ou un filtre à sable, ou encore raccorder la maison au réseau public, revient à intervenir sur un logement existant : le taux de 10 % s'y applique dès que la maison a dépassé deux ans.

La condition des deux ans s'apprécie au regard du logement, pas du terrain : une clôture posée sur une parcelle achetée récemment autour d'une maison ancienne reste éligible. À l'inverse, les extérieurs d'une maison neuve livrée il y a moins de deux ans sont facturés à 20 %.

Conditions

  • Le logement (maison ou appartement, résidence principale ou secondaire) est achevé depuis plus de 2 ans.
  • Les travaux sont facturés par l'entreprise qui les réalise, fournitures comprises.
  • Ils ne créent pas de construction neuve : pas de surélévation, pas d'agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher, pas de reprise à neuf touchant plus de 50 % du gros œuvre.
  • Sont en principe concernés : raccordement au tout-à-l’égout, réhabilitation de fosse et de filière, allée principale d’accès, clôture et portail, ravalement.
  • Restent à 20 % : l'aménagement et l'entretien des espaces verts, l'abattage d'arbres, les abris de jardin, ainsi que tout chantier sur un terrain nu ou une maison neuve.

Démarches

  1. Indiquez-nous dès la visite l’âge du logement et son usage.
  2. Nous appliquons le taux de 10 % sur le devis lorsque les travaux y ouvrent droit, et le taux normal pour les postes qui en sont exclus.
  3. Depuis le 1er mars 2025, vous certifiez par une mention sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : le formulaire d’attestation séparé n’est plus demandé.
  4. Conservez le devis signé et la facture : ils servent de justificatif en cas de contrôle.

Source officielle : Impots.gouv.fr : quel taux de TVA pour les travaux dans les logements

Travaux concernés

Raccordement des eaux usées au réseau public (tout-à-l'égout)

Brancher les évacuations de la maison sur la boîte que la commune a placée côté rue, puis neutraliser la fosse devenue inutile.

de 2 500 à 7 500 € le forfait

Poste de relevage des eaux chargées

Une cuve enterrée et une pompe qui remontent les eaux usées quand la pente naturelle ne suffit pas.

de 3 200 à 7 800 €/unité

Installation ou remplacement de fosse toutes eaux

Remplacer une vieille fosse septique ou un bac fissuré par une fosse toutes eaux neuve, ventilée et accessible.

de 3 800 à 7 900 € le forfait

Filière d'assainissement non collectif complète

De l'étude de sol au contrôle du SPANC, une installation d'assainissement individuel conçue pour votre parcelle.

de 9 000 à 18 000 € le forfait

Création de tranchées d'épandage

Le traitement par le sol en place, quand votre terrain est assez perméable pour épurer lui-même les eaux de la fosse.

de 70 à 140 €/ml

Création de filtre à sable vertical, drainé ou non drainé

Un massif de sable rapporté qui remplace le sol en place quand celui-ci ne peut pas épurer les eaux.

de 6 500 à 12 500 € le forfait

Création de chemin d'accès

Du portail au garage, une voie carrossable dimensionnée pour la voiture comme pour la toupie.

de 45 à 120 €/m²

Clôture en panneaux soudés ou en grillage souple

Panneaux soudés ou grillage tendu, poteaux scellés dans le béton, alignés au cordeau sur votre limite.

de 55 à 140 €/ml

Création de mur de clôture en parpaing ou en pierre

Un mur fondé hors gel, chaîné, enduit sur ses deux faces et coiffé d'un chaperon qui chasse l'eau.

de 220 à 550 €/ml

Ravalement de façade : nettoyage, réparation, enduit et peinture

Diagnostic du support, réparation des fissures, puis enduit ou peinture respirante adaptés à votre façade.

de 45 à 130 €/m²

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