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Garantie décennale · RC Pro

Réseaux, assainissement et eaux pluviales

Raccordement des eaux usées au réseau public (tout-à-l'égout)

Se raccorder au tout-à-l'égout revient à acheminer chaque évacuation d'eaux usées du pavillon vers la boîte que la collectivité a installée au bord de votre terrain. Il concerne surtout les pavillons jusqu'ici équipés d'une fosse, quand un réseau collectif arrive dans la rue. La partie privée coûte en général de 2 500 à 7 500 € TTC, fosse neutralisée comprise, pour 2 à 5 jours de travaux.

de 2 500 à 7 500 € le forfait2 à 5 jours
Canalisation PVC orange posée en pente dans une tranchée de jardin et raccordée à une boîte de branchement en limite de propriété

Quand un réseau public de collecte des eaux usées est mis en service dans votre rue, l'article L1331-1 du Code de la santé publique vous laisse deux ans pour vous y raccorder. Au-delà, la commune peut vous réclamer une somme au moins égale à la redevance d'assainissement, majorable jusqu'à 100 %. La partie publique du branchement, sous le trottoir jusqu'à la boîte de branchement, est le plus souvent réalisée par la collectivité ou par l'entreprise qu'elle désigne. Notre intervention porte sur tout ce qui est en amont : collecte des sorties de la maison, canalisation enterrée, raccord à la boîte.

Techniquement, tout se joue sur la pente et les cotes. Nous relevons au laser le fil d'eau de la boîte de branchement et celui de chaque sortie de la maison : si la différence permet une pente d'au moins 1 %, l'écoulement se fait par gravité. Sinon, un poste de relevage devient nécessaire. La canalisation en PVC de diamètre 125 ou 160 mm est posée sur un lit de sable, et chaque coude important reçoit son propre regard de visite. Les eaux pluviales restent sur leur propre circuit : les envoyer dans le réseau d'eaux usées est interdit et fait échouer le contrôle de conformité.

Quant à l'ancienne fosse, la loi interdit de l'abandonner telle quelle : l'article L1331-5 du même code impose de la mettre hors d'état de servir : vidange par un vidangeur agréé, désinfection, puis comblement au sable ou à la grave, ou extraction de la cuve si elle gêne un futur aménagement. Les anciens ouvrages de traitement, épandage ou filtre, sont simplement court-circuités. Le service d'assainissement contrôle ensuite le raccordement, souvent tranchée ouverte ou par un test au colorant ; gardez ce certificat, il est demandé lors d'une vente.

Pensez aussi au financement. Au moment du raccordement, la collectivité peut vous facturer la PFAC, sa contribution au coût du réseau collectif ; son montant est fixé par délibération et varie beaucoup d'une commune à l'autre. Nos travaux profitent du taux de TVA à 10 %, le logement ayant dépassé deux ans d'ancienneté. Prévoyez enfin un clapet anti-retour si une pièce est située sous le niveau de la rue : en cas de mise en charge du réseau, il évite le reflux dans le sous-sol.

Ce qui est compris

  • Relevé des cotes de la boîte de branchement et des sorties de la maison
  • Regroupement des évacuations existantes et séparation des eaux pluviales
  • Tranchée, pose de la canalisation PVC en pente sur lit de sable
  • Regards de visite aux changements de direction
  • Neutralisation de l'ancienne fosse : pompage, désinfection, remblaiement
  • Assistance lors du contrôle de conformité du service
  • Remblai compacté et remise en état du jardin ou de l'allée

Déroulé du chantier

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    Repérage

    Nous localisons la fosse, les sorties d'eaux usées et la boîte de branchement, puis vérifions la pente disponible.

  2. 2

    Démarches

    Échange avec le service d'assainissement sur la date du branchement public et les règles locales du contrôle.

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    Travaux de raccordement

    Tranchée, pose de la canalisation, regards, raccord à la boîte de branchement.

  4. 4

    Neutralisation de la fosse

    Vidange par un professionnel agréé, désinfection et comblement de la cuve.

  5. 5

    Contrôle et remblai

    Visite de conformité du service, puis remblai et remise en état des surfaces.

Ce qui fait varier le prix

Le prix varie avec la distance entre la maison et la limite, la profondeur de la boîte, le nombre de sorties à regrouper et le revêtement à casser puis refaire. Un poste de relevage, s'il est nécessaire, s'ajoute au forfait ; la PFAC est facturée à part par la collectivité.

Prix indicatif : de 2 500 à 7 500 € le forfait (TTC indicatifs)

Prix

Questions fréquentes

Puis-je garder ma fosse comme cuve de récupération d'eau ?

Ce n'est envisageable qu'après vidange et désinfection complètes, et si le règlement du service l'autorise. En pratique, une fosse ancienne est rarement étanche et la réutiliser pose des questions sanitaires : nous conseillons le comblement.

Que se passe-t-il si je ne me raccorde pas dans les deux ans ?

La commune peut vous facturer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, majorable jusqu'à 100 %, et faire réaliser les travaux d'office à vos frais après mise en demeure.

Et si mon terrain se trouve en contrebas de la chaussée ?

Les eaux usées doivent alors être remontées par un poste de relevage avant de rejoindre la boîte de branchement. Nous le dimensionnons selon le nombre d'équipements et la hauteur à franchir.

Cas de chantier

Contenu vérifié le

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