TVA réduite à 10 % : logements achevés depuis 2 ans révolus
Dès lors que l'achèvement d'un logement remonte à plus de deux ans, les travaux qui l'améliorent, l'aménagent ou l'entretiennent sont facturés à 10 % de TVA, contre 20 % habituellement. Une partie des travaux extérieurs en profite, d'autres restent au taux normal.
Vérifié le
Montant ou avantage
Au lieu de 20 %, on applique 10 %. Sur une facture de 12 000 € HT, la TVA tombe de 2 400 € à 1 200 €, soit 1 200 € d'écart.
L'administration fiscale admet le taux réduit lorsque l'ouvrage sert d'accès principal à la maison : allée carrossable, accès au garage, avec leur revêtement. Une allée de jardin décorative ou des massifs plantés relèvent en revanche des espaces verts, taxés à 20 %. Un même devis peut donc mêler deux taux, et nous les séparons ligne par ligne.
Côté assainissement, remplacer une installation ancienne par une fosse toutes eaux, un épandage ou un filtre à sable, ou encore raccorder la maison au réseau public, revient à intervenir sur un logement existant : le taux de 10 % s'y applique dès que la maison a dépassé deux ans.
La condition des deux ans s'apprécie au regard du logement, pas du terrain : une clôture posée sur une parcelle achetée récemment autour d'une maison ancienne reste éligible. À l'inverse, les extérieurs d'une maison neuve livrée il y a moins de deux ans sont facturés à 20 %.
Conditions
- Le logement (maison ou appartement, résidence principale ou secondaire) est achevé depuis plus de 2 ans.
- Les travaux sont facturés par l'entreprise qui les réalise, fournitures comprises.
- Ils ne créent pas de construction neuve : pas de surélévation, pas d'agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher, pas de reprise à neuf touchant plus de 50 % du gros œuvre.
- Sont en principe concernés : raccordement au tout-à-l’égout, réhabilitation de fosse et de filière, allée principale d’accès, clôture et portail, ravalement.
- Restent à 20 % : l'aménagement et l'entretien des espaces verts, l'abattage d'arbres, les abris de jardin, ainsi que tout chantier sur un terrain nu ou une maison neuve.
Démarches
- Indiquez-nous dès la visite l’âge du logement et son usage.
- Nous appliquons le taux de 10 % sur le devis lorsque les travaux y ouvrent droit, et le taux normal pour les postes qui en sont exclus.
- Depuis le 1er mars 2025, vous certifiez par une mention sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : le formulaire d’attestation séparé n’est plus demandé.
- Conservez le devis signé et la facture : ils servent de justificatif en cas de contrôle.
Source officielle : Impots.gouv.fr : quel taux de TVA pour les travaux dans les logements
Travaux concernés
Raccordement des eaux usées au réseau public (tout-à-l'égout)
Brancher les évacuations de la maison sur la boîte que la commune a placée côté rue, puis neutraliser la fosse devenue inutile.
de 2 500 à 7 500 € le forfait
Poste de relevage des eaux chargées
Une cuve enterrée et une pompe qui remontent les eaux usées quand la pente naturelle ne suffit pas.
de 3 200 à 7 800 €/unité
Installation ou remplacement de fosse toutes eaux
Remplacer une vieille fosse septique ou un bac fissuré par une fosse toutes eaux neuve, ventilée et accessible.
de 3 800 à 7 900 € le forfait
Filière d'assainissement non collectif complète
De l'étude de sol au contrôle du SPANC, une installation d'assainissement individuel conçue pour votre parcelle.
de 9 000 à 18 000 € le forfait
Création de tranchées d'épandage
Le traitement par le sol en place, quand votre terrain est assez perméable pour épurer lui-même les eaux de la fosse.
de 70 à 140 €/ml
Création de filtre à sable vertical, drainé ou non drainé
Un massif de sable rapporté qui remplace le sol en place quand celui-ci ne peut pas épurer les eaux.
de 6 500 à 12 500 € le forfait
Création de chemin d'accès
Du portail au garage, une voie carrossable dimensionnée pour la voiture comme pour la toupie.
de 45 à 120 €/m²
Clôture en panneaux soudés ou en grillage souple
Panneaux soudés ou grillage tendu, poteaux scellés dans le béton, alignés au cordeau sur votre limite.
de 55 à 140 €/ml
Création de mur de clôture en parpaing ou en pierre
Un mur fondé hors gel, chaîné, enduit sur ses deux faces et coiffé d'un chaperon qui chasse l'eau.
de 220 à 550 €/ml
Ravalement de façade : nettoyage, réparation, enduit et peinture
Diagnostic du support, réparation des fissures, puis enduit ou peinture respirante adaptés à votre façade.
de 45 à 130 €/m²
Un projet extérieur à chiffrer ?
Décrivez votre terrain et vos travaux : un conducteur de travaux vous rappelle, organise la visite et vous remet un devis poste par poste.