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Garantie décennale · RC Pro

Aides à la déconnexion des eaux pluviales et à la désimperméabilisation

L'Agence de l'eau Seine-Normandie aide à traiter les eaux pluviales là où elles tombent : déraccordement des descentes de toiture, infiltration sur la parcelle, remplacement d'un revêtement étanche par de la pleine terre. Pour un particulier, l'aide transite par une collectivité qui pilote une campagne de déconnexion.

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Montant ou avantage

Le barème de l'agence prévoit jusqu'à 1 000 € par particulier pour la déconnexion des eaux pluviales en domaine privé ; la désimperméabilisation portée par les collectivités est aidée de 25 à 100 €/m² selon le projet.

Envoyer la pluie dans le réseau surcharge les stations d'épuration et provoque des débordements lors des orages. C'est pourquoi les PLU franciliens imposent de plus en plus la gestion à la parcelle pour les constructions neuves, et que les collectivités paient une partie des travaux pour les maisons existantes.

Toutes les communes ne mènent pas de campagne de déconnexion. Sans opération en cours, les travaux restent à votre charge, mais ils peuvent bénéficier de la TVA à 10 % lorsqu'ils portent sur les réseaux d'une maison de plus de deux ans.

Les dépôts de demandes auprès de l'agence sont suspendus entre le 30 septembre 2026 et la mi-janvier 2027 : les campagnes communales reprendront leur rythme normal au début de 2027.

Conditions

  • Votre commune, votre intercommunalité ou votre syndicat d’assainissement mène une opération de déconnexion des eaux pluviales chez les particuliers.
  • Les eaux de toiture ou de cour, aujourd’hui envoyées au réseau, sont infiltrées ou stockées sur la parcelle.
  • Un test de perméabilité ou une étude confirme que le sol peut infiltrer le volume prévu.
  • Aucun coup de pioche avant que la collectivité ait donné son accord.

Démarches

  1. Le service assainissement de la mairie ou de l’intercommunalité vous dira ce qui est possible.
  2. Faites réaliser, si la collectivité le demande, un diagnostic de la parcelle et un test d’infiltration.
  3. Faites chiffrer la solution (puisard, noue, jardin de pluie, tranchée d’infiltration) et transmettez le devis.
  4. Après accord, réalisez les travaux puis présentez la facture et, le cas échéant, le contrôle de conformité.

Source officielle : Agence de l’eau Seine-Normandie : aides du programme Eau, climat et biodiversité

Travaux concernés

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