Quand un réseau public de collecte des eaux usées est mis en service dans votre rue, l'article L1331-1 du Code de la santé publique vous laisse deux ans pour vous y raccorder. Au-delà, la commune peut vous réclamer une somme au moins égale à la redevance d'assainissement, majorable jusqu'à 100 %. La partie publique du branchement, sous le trottoir jusqu'à la boîte de branchement, est le plus souvent réalisée par la collectivité ou par l'entreprise qu'elle désigne. Notre intervention porte sur tout ce qui est en amont : collecte des sorties de la maison, canalisation enterrée, raccord à la boîte.
Techniquement, tout se joue sur la pente et les cotes. Nous relevons au laser le fil d'eau de la boîte de branchement et celui de chaque sortie de la maison : si la différence permet une pente d'au moins 1 %, l'écoulement se fait par gravité. Sinon, un poste de relevage devient nécessaire. La canalisation en PVC de diamètre 125 ou 160 mm est posée sur un lit de sable, et chaque coude important reçoit son propre regard de visite. Les eaux pluviales restent sur leur propre circuit : les envoyer dans le réseau d'eaux usées est interdit et fait échouer le contrôle de conformité.
Quant à l'ancienne fosse, la loi interdit de l'abandonner telle quelle : l'article L1331-5 du même code impose de la mettre hors d'état de servir : vidange par un vidangeur agréé, désinfection, puis comblement au sable ou à la grave, ou extraction de la cuve si elle gêne un futur aménagement. Les anciens ouvrages de traitement, épandage ou filtre, sont simplement court-circuités. Le service d'assainissement contrôle ensuite le raccordement, souvent tranchée ouverte ou par un test au colorant ; gardez ce certificat, il est demandé lors d'une vente.
Pensez aussi au financement. Au moment du raccordement, la collectivité peut vous facturer la PFAC, sa contribution au coût du réseau collectif ; son montant est fixé par délibération et varie beaucoup d'une commune à l'autre. Nos travaux profitent du taux de TVA à 10 %, le logement ayant dépassé deux ans d'ancienneté. Prévoyez enfin un clapet anti-retour si une pièce est située sous le niveau de la rue : en cas de mise en charge du réseau, il évite le reflux dans le sous-sol.
Ce qui est compris
- Relevé des cotes de la boîte de branchement et des sorties de la maison
- Regroupement des évacuations existantes et séparation des eaux pluviales
- Tranchée, pose de la canalisation PVC en pente sur lit de sable
- Regards de visite aux changements de direction
- Neutralisation de l'ancienne fosse : pompage, désinfection, remblaiement
- Assistance lors du contrôle de conformité du service
- Remblai compacté et remise en état du jardin ou de l'allée
Déroulé du chantier
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Repérage
Nous localisons la fosse, les sorties d'eaux usées et la boîte de branchement, puis vérifions la pente disponible.
- 2
Démarches
Échange avec le service d'assainissement sur la date du branchement public et les règles locales du contrôle.
- 3
Travaux de raccordement
Tranchée, pose de la canalisation, regards, raccord à la boîte de branchement.
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Neutralisation de la fosse
Vidange par un professionnel agréé, désinfection et comblement de la cuve.
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Contrôle et remblai
Visite de conformité du service, puis remblai et remise en état des surfaces.
Ce qui fait varier le prix
Le prix varie avec la distance entre la maison et la limite, la profondeur de la boîte, le nombre de sorties à regrouper et le revêtement à casser puis refaire. Un poste de relevage, s'il est nécessaire, s'ajoute au forfait ; la PFAC est facturée à part par la collectivité.
Prix indicatif : de 2 500 à 7 500 € le forfait (TTC indicatifs)
Prix- TVA réduite à 10 % : logements achevés depuis 2 ans révolus
- Raccordement au tout-à-l’égout : PFAC, branchement public et aides locales
Questions fréquentes
Puis-je garder ma fosse comme cuve de récupération d'eau ?
Ce n'est envisageable qu'après vidange et désinfection complètes, et si le règlement du service l'autorise. En pratique, une fosse ancienne est rarement étanche et la réutiliser pose des questions sanitaires : nous conseillons le comblement.
Que se passe-t-il si je ne me raccorde pas dans les deux ans ?
La commune peut vous facturer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, majorable jusqu'à 100 %, et faire réaliser les travaux d'office à vos frais après mise en demeure.
Et si mon terrain se trouve en contrebas de la chaussée ?
Les eaux usées doivent alors être remontées par un poste de relevage avant de rejoindre la boîte de branchement. Nous le dimensionnons selon le nombre d'équipements et la hauteur à franchir.
Cas de chantier
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